Différences entre bail mobilité et bail classique

Le 23 Octobre 2018 dernier, une nouvelle loi sur le logement a été adoptée. Il s’agit de la loi Evolution du Logement et Aménagement Numérique ou loi ELAN. Sa mise en vigueur était destinée à accroître la capacité de création de logements. Dans les modifications des règlementations immobilières qu’elle a apportées se trouve la création d’un nouveau type de bail d’habitation. Il s’agit du bail mobilité qui diffère des beaux classiques par ses caractéristiques et ses conditions d’application.

Les conditions liées aux propriétaires

Le bail mobilité est destiné aux propriétaires qui désirent loger des personnes d’une forte mobilité. Sauf si le logement concerné se trouve dans des zones tendues, le propriétaire peut fixer le loyer à sa guise. Le montant ainsi établi ne pourra pas être modifié au cours du bail. Pour la signature du contrat, le propriétaire n’a besoin d’aucune autorisation administrative. Par ailleurs, le bail mobilité n’est valable que pour les maisons meublées. Par exemple, pour bénéficier des avantages de ce bail, une maison à louer à Charleroi devra être meublée de literie avec ses accessoires, de rideaux, d’ustensiles de cuisine, de réfrigérateur, de tables, d’étagères … soit d’un minimum d’ameublements nécessaires aux locataires pour bien vivre. La maison doit être dans un état décent : elle ne doit en aucun cas compromettre la santé ou la sécurité de ses locataires.

Les conditions liées aux locataires

Le contrat de bail mobilité est à l’intention de locataires avec des caractéristiques bien définies : un besoin de logement de courte durée et la possibilité de déménager à tout moment. Il peut alors s’agir d’étudiants en cours de formation, de stage ou d’alternance. Les étudiants engagés dans le service civique peuvent aussi bénéficier des avantages de ce bail. Les personnes mutées temporairement pour des obligations professionnelles sont des locataires potentiels. Dans tous ces cas, la durée de location doit être comprise entre un et dix mois. Les locataires peuvent résilier le contrat à tout moment, il leur suffit de laisser un préavis d’un mois. Enfin, ils doivent être bénéficiaires du dispositif Visale. Cela servira de garantie au propriétaire dans le cas où le loyer n’aura pas été payé ou que le logement aura été dégradé.

Les autres particularités du bail mobilité

En plus d’être un bail meublé et à durée déterminée, le bail mobilité possède d’autres particularités. Il n’est pas reconductible : le locataire et le propriétaire ne peuvent pas convenir d’un nouveau contrat de bail mobilité une fois que le premier arrivé à échéance. En revanche, le locataire peut demander à rester sur les lieux par l’intermédiaire d’un autre type de bail. La durée du contrat peut être modifiée une fois à condition que sa durée totale n’excède pas 10 mois. Le bail mobilité diffère du bail étudiant par le fait qu’aucun dépôt de garantie ne peut être demandé par le propriétaire. Cependant, il peut faire appel à un proche du locataire qui s’engagera à payer le loyer si ce dernier n’y parvient pas dans un délai déterminé. Ce type de bail inclut aussi la colocation avec l’accord du propriétaire, mais aucune clause de solidarité n’est permise.